Conditions générales

Dispositions juridiques concernant l’utilisation des pages Internet

Les conditions particulières suivantes s’appliquent lors de l’accès aux pages et sous-pages Internet du site internet « www.Soignez-Moi.ch ».

1. Généralités

Déclaration de compréhension et d’acceptation des conditions d’utilisation

En accédant au site Internet www.Soignez-moi.ch et en ouvrant les pages Internet de Soignez-Moi.ch et toutes leurs sous-pages (appelées ensemble les «pages Internet»), vous déclarez avoir compris les conditions particulières régissant l’accès à ce site Internet (ci-après les «conditions») et les accepter. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions ci-après, veuillez renoncer à vous rendre sur ces pages Internet.

Champ d’application

En principe, toute personne peut visiter le site web / sans devoir entrer ses coordonnées personnelles. Le serveur web enregistre uniquement les données d’utilisation sous forme de fichiers log qui donnent des renseignements sur l’adresse IP, la dernière page visitée, le navigateur utilisé, la date et l’heure de la visite ainsi que le fichier demandé. Ces données seront exclusivement utilisées à l’interne et donnent des indications pour l’optimisation de l’offre. De telles données d’utilisation ne seront pas couplées aux données personnelles éventuellement mises à disposition.

L’utilisation de la plateforme (i.e., service de consultation) est régie par des conditions particulières propres. Les pages Internet de Soignez-Moi.ch ont pour mission de communiquer des informations à propos de Soignez-Moi.ch ainsi que sur ses produits et services.

Faculté de discernement

Les personnes qui bénéficient de façon responsable des prestations médicales doivent être capables de discernement. Faculté de discernement signifie la capacité d’agir raisonnablement sur un sujet concret. Les adolescents sont capables de discernement en ce qui concerne les sujets médicaux dans la mesure où des décisions de portée inhabituelle doivent être prises à titre exceptionnel. Lorsque le patient prend ses engagements (cela vaut en particulier pour la prise en charge des coûts), la capacité d’exercice des droits est en outre nécessaire. Toute personne de plus de 18 ans est capable d’exercer ses droits. Dans le cas où les personnes n’ont pas la capacité de discernement ou d’exercice, le consentement du représentant légal (parents) est nécessaire pour toutes les décisions importantes.

2. Copyright, droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle

Le contenu de l’ensemble des pages Internet est protégé par le droit d’auteur. Toute modification de pages Internet ou de partie de celles-ci est interdite. Leur reproduction, de même que leur utilisation pour des buts publics et/ou commerciaux sont également prohibées sans accord préalable écrit de Soignez-Moi.ch. La violation de ces interdits sera poursuivie en justice par Soignez-Moi.ch.

Si vous téléchargez depuis des pages Internet des œuvres protégées par le droit d’auteur destinées à être publiées ou reproduites par l’utilisateur ainsi que des logiciels, applications et/ou autres informations, ou si vous les traitez de toute autre manière, les droits de propriété intellectuelle restent intégralement acquis à Soignez-Moi.ch.

Le nom de Soignez-Moi.ch, son logo et ses autres marques (telles PflegeMi.ch, Curami.ch) sont toutes des marques protégées de Soignez-Moi.ch, Laupenstrasse 11, 3176 Neuenegg. L’utilisation des pages Internet ne donne naissance à aucune licence ni droit d’utilisation d’une image, d’une marque et/ou d’un logo.

Le fait de télécharger et/ou de copier (ou autre opération analogue) tout ou partie des pages Internet ne génère pour vous aucun droit sur le logiciel et/ou sur d’autres éléments constitutifs des pages Internet en question. Soignez-Moi.ch se réserve l’intégralité des droits existant sur les éléments constitutifs de ces pages Internet (en particulier, droits d’auteur et droits aux marques).

3. Exhaustivité des pages Internet

Soignez-Moi.ch veille à ce que les informations destinées à être publiées sur ses pages Internet soient contrôlées de près au moment de leur diffusion. Compte tenu du caractère public d’Internet, ni Soignez-Moi.ch, ni ses partenaires contractuels éventuels ne sont à même de donner d’assurances ou de garanties quant à l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des données ou contenus (pièces jointes) diffusés. Ils ne peuvent pas non plus fournir d’assurances ou de garanties quant à l’inexistence de toute erreur dans les informations communiquées ou mises à disposition, les logiciels, les applications, les documents, les résultats de calcul ou autres données. L’identité visuelle des pages Internet est régulièrement adaptée au dernier état de la technique et tenue à jour s’agissant de son contenu.

4. Exclusion de responsabilité

Soignez-Moi.ch décline toute responsabilité pour les éventuels dommages directs ou indirects et/ou des dommages consécutifs subis en raison de l’utilisation de logiciels, informations, documents et/ou autres données extraites des pages Internet de Soignez-Moi.ch ou qui seraient liés à l’accès à des pages Internet de tiers via des liens figurant sur les pages Internet de Soignez-Moi.ch. Sa responsabilité est exclue également dans les cas suivants (cette liste n’est pas limitative): erreurs de transmission, défauts techniques, dérangements ou pannes du réseau téléphonique / de l’accès à Internet, intrusions illicites dans les dispositifs des réseaux, contamination par des virus, copie et falsification de données et contenus, surcharge du réseau, non-détection de falsifications, défauts éventuels de légitimation ainsi que blocage intentionnel ou fortuit des accès électroniques par des tiers.

Toute responsabilité de Soignez-Moi.ch (y compris en cas de négligence) pour des dommages et/ou dommages consécutifs qui seraient liés à l’accès à des éléments des pages Internet et/ou à leur utilisation (ou à l’impossibilité d’y accéder et/ou de les utiliser) est exclue.

Aspect médical

Le contenu du site web ne saurait en aucun cas remplacer les conseils médicaux personnalisés ou les traitements. Soignez-Moi.ch prie tous les visiteurs de son site web de toujours consulter en cas d’urgences un médecin lors de problèmes médicaux. Il est en outre recommandé de ne jamais commencer, modifier ou interrompre un traitement de manière autonome ou sans l’accord d’un médecin.

Le contenu du site web n’est pas de nature à poser des diagnostics de façon autonome ou à sélectionner des méthodes de traitement. Pour des dommages à la santé ou des troubles de la santé dérivant de l’utilisation ou du mésusage des informations, Soignez-Moi.ch refuse toute responsabilité directe ou indirecte.

5. Liens avec d’autres sites Internet

Soignez-Moi.ch ne contrôle pas les pages Internet de tiers mises en lien avec ses propres pages et ne répond pas de leur contenu. L’établissement de liens avec ses autres pages Internet a lieu à vos propres risques et périls.

6. Sécurité des données et transmission des données

Veuillez prendre garde au fait qu’Internet est accessible au public. La communication volontaire d’informations personnelles via Internet a lieu à vos propres risques. En particulier lors de l’échange de données ou de l’appel de pages Internet, vos données peuvent être perdues et/ou tomber entre les mains de personnes non autorisées. Soignez-Moi.ch prend des mesures appropriées pour prévenir un traitement illicite de vos données personnelles. Cependant, Soignez-Moi.ch n’assume aucune responsabilité, notamment juridique en cas de non-respect par l’utilisateur des prescriptions générales de sécurité et de transmission des données, et notamment de celles prévues au présent chiffre 6.

Soignez-Moi.ch recommande d’éviter toute transmission par voie électronique d’informations confidentielles et/ou dont la loi protège le secret. La personne qui entre en contact avec Soignez-Moi.ch par e-mail autorise cette dernière de s’adresser à elle également par courrier électronique.

7. Protection des données

Soignez-Moi.ch a pris des mesures organisationnelles et techniques pour garantir la sécurité et la protection des données et elle s’engage à respecter la législation suisse sur la protection des données.

8. Réseaux sociaux

Soignez-Moi.ch intègre sur ses pages Internet divers plugins de médias sociaux (il s’agit notamment des prestataires de réseau suivants: Facebook, YouTube, LinkedIn, Twitter et Instagram). Les réseaux sociaux sont identifiables à leurs logos et/ou à leurs dénominations propres. Les signes distinctifs respectifs des prestataires de réseau sont des marques protégées n’appartenant pas à Soignez-Moi.ch. L’utilisation des plugins de médias sociaux a lieu sous votre propre responsabilité.

9. Dispositions finales

L’ensemble des informations et des données, l’utilisation qui en est faite et l’enregistrement dans les pages Internet ainsi que toutes les actions, tolérances ou omissions en rapport avec ces pages sont soumis au droit suisse, toute éventualité de conflits de lois étant exclue. En cas de litiges en lien avec l’utilisation des pages Internet de Soignez-Moi.ch ou à propos des présentes conditions, le for est exclusivement en Suisse.

Soignez-Moi.ch se réserve d’apporter en tout temps et sans avertissement préalable des changements ou compléments aux informations ou données communiquées.

12 juin 2019